Processus - Offre tarifaire - Services de Médiations

Nous vous proposons nos services de médiations, adaptés à chaque situation, qu'il s'agisse de médiations conventionnelle ou judiciaire. Notre objectif est de vous offrir une solution rapide, économique et confidentielle pour résoudre vos différends.

Le Processus de Médiation

Conformément au code de déontologie de la médiation, c'est un mode alternatif de résolution des conflits, où un tiers neutre et impartial, le médiateur, accompagne les médiés (parties) pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.

Ce processus repose sur des principes essentiels :

• Confidentialité : Les échanges en médiation sont protégés.
• Volontariat : Les parties participent librement et peuvent se retirer à tout moment.
• Neutralité et impartialité : Le médiateur n’impose pas de solution mais facilite les discussions.
• Flexibilité : Le processus s’adapte aux besoins et contraintes des médiés.

Dès le début, un accord est établi entre les médiés (parties) et le médiateur sur les modalités, y compris les aspects financiers. Les coûts et leur répartition sont définis conjointement et consignés dans une convention de médiation. En médiation judiciaire, les honoraires sont fixés conformément au cadre réglementaire, et la prise en charge par l’Aide Juridictionnelle (AJ) peut être appliquée selon les cas.

Médiation pour conflits de voisinage et litige égal ou inferieur à 5000€

Depuis le 1er octobre 2023 le recours à une tentative de résolution amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsqu'elle est relative à un conflit de voisinage ou un trouble anormal de voisinage.

Le médiateur doit vous inviter à communiquer entre vous, si besoin par lettre recommandée, au moins quinze jours à l'avance. Si l'un des deux (ou plus) ne vient pas, ne répond pas ou refuse, la tentative de trouver un arrangement amiable a quand même bel et bien été faite

Le 1er entretien explicatif de 30 min est gratuit

Tarifs pour médiation conventionnelle entre deux médiés individuels privé (parties) 

Les frais de dossiers sont de 100€ TTC

Pour une séance d'une heure :

• Chaque médié contribue à hauteur de 120 € TTC, soit un coût total de 240 € TTC pour l'ensemble des participants.
• Ce tarif peut varier en fonction du nombre d’intervenants et de la complexité du litige.
• Tarif sur devis si plus de deux médiés sur une base de 240€ TTC / heure

Tarifs pour les médiations conventionelles en entreprise:

Les frais de dossiers sont de 100€ HT

• Le tarif minimal de provision est de 300 € HT par médié pour une séance d'une heure, ajusté selon la nature du conflit et le nombre de participants.
• Tarif sur devis si plus de deux médiés sur une base de 300€ HT / heure

Tarifs Médiation pour Recouvrement de Créances

La médiation est gratuite pour le débiteur car prise en charge par le cabinet de recouvrement partenaire.

Elle privilégie un accord mutuellement acceptable avant d'entamer une action en justice souvent très couteuse.

Tarifs Médiation Judiciaire

Le juge fixe le montant global de la provision et sa répartition entre les médiés. (Entre 600€ et 1500€)

Le tarif moyen est de 200 € HT par médié pour une séance d'une heure

Pour une séance d'une heure sans prise en charge par l’Aide Juridictionnelle (AJ), le tarif est de 120 € par médié.
Si vous bénéficiez de l’AJ, votre reste à charge est déterminé en fonction de votre taux d’aide :

• Avec une prise en charge à 100 %, aucune somme ne vous sera réclamée.
• Avec une prise en charge à 75 %, le reste à charge est de 30 €.
• Avec une prise en charge à 50 %, le reste à charge est de 60 €.
• Avec une prise en charge à 25 %, le reste à charge est de 90 €.

Tarifs Médiation Nationale et Internationale (selon le montant du litige)

Pour les litiges inférieurs à 100.000 €, les frais administratifs sont de 150 € TTC par médié, avec un forfait de 500 € TTC par réunion de deux heures et une provision de 650 € TTC par partie.
Pour les litiges compris entre 100.000 € et 1.000.000 €, les frais administratifs sont de 300 € TTC par partie, le tarif horaire est de 350 € HT et la provision s’élève à 3.500 € HT.
Pour les litiges supérieurs à 1.000.000 €, les frais administratifs, les tarifs horaires et les provisions augmentent en conséquence. Les médiations internationales suivent des barèmes spécifiques adaptés à leur complexité.

Frais administratifs et spécifiques

• Frais administratifs : Ces frais sont versés à l’ouverture du dossier et varient entre 100 € et 1.500 € par partie, selon la nature et l’enjeu du litige.
• Tentative de médiation (article 750-1 du Code de Procédure Civile) : Un forfait de 60 € HT est appliqué en plus des frais de dossier.
• Médiations liées aux dossiers d’indivision et de succession : Un forfait de 60 € TTC est applicable en plus des frais de dossier. 

Conditions générales

• Les tarifs incluent toutes les prestations prévues dans la convention de médiation.
• Une provision initiale peut être demandée selon la complexité du litige.
• Certaines assurances en protection juridique peuvent couvrir tout ou partie des frais de médiation.

Pour toute information complémentaire ou pour un devis personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter.

La médiation intervient dans le cadre du « bon vivre ensemble », dans le processus de la prévention des conflits, de la résolution amiable des différends et pour la sécurité de tous.

Les règlements sont faits au nom de

Sécurité Académie SAS au Capital de 4500€

N°NDA : 11756398675

SIRET : 900 562 216 000 1 RCS PARIS

TVA Intracommunautaire FR77900562216

www.securiteacademie.fr